Déplafonnement des contrats ENR : ce que change l’arrêté publié au Journal officiel du 4 novembre 2026

Temps de lecture : 5 minutes

Un arrêté du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre, fixe de nouveaux prix seuils applicables aux contrats de complément de rémunération des énergies renouvelables. Ce texte met fin à une séquence juridique de quatre ans marquée par deux censures du Conseil constitutionnel, et concerne 1 072 contrats représentant 8,3 GW de capacité installée.

Pour un développeur de parc solaire ou éolien sous contrat de complément de rémunération, la question du « prix seuil » n’a rien d’abstrait : elle détermine directement combien son installation doit reverser à l’État lorsque les prix de marché s’envolent. Depuis 2022, cette règle a changé trois fois, et les deux premières versions ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. La troisième tentative vient d’entrer en vigueur.

Comprendre le mécanisme en jeu

Les installations de production d’électricité renouvelable lauréates d’un appel d’offres ou raccordées en guichet ouvert peuvent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération. Chaque mois, EDF Obligation d’Achat calcule une prime à partir de l’écart entre le tarif de référence fixé par le contrat et un prix de marché de référence.

Le mécanisme fonctionne dans les deux sens : si le tarif de référence est plus élevé que le prix de marché, EDF OA verse une prime au producteur. Mais si le prix de marché dépasse le tarif de référence, la prime devient négative, et c’est alors le producteur qui doit reverser la différence à EDF OA.

C’est précisément ce reversement, en cas de prime négative, que l’arrêté du 4 novembre vient encadrer avec de nouveaux plafonds.

Une troisième tentative législative après deux échecs devant le Conseil constitutionnel

Le contexte de cet arrêté est directement lié à l’explosion des prix de l’électricité entre la mi-2021 et fin 2023. Durant cette période de prix de marché exceptionnellement élevés, les flux financiers se sont inversés : ce sont les producteurs qui ont dû payer EDF OA, parfois pour des montants considérables au regard des aides perçues initialement.

Pour récupérer une partie de ces sommes, le législateur a tenté à trois reprises depuis 2022 de modifier les règles de plafonnement de ce reversement. Les deux premières versions ont été déclarées contraires à la Constitution, en 2023 puis en 2025, et le Conseil d’État a par ailleurs annulé l’arrêté du 28 décembre 2022 qui fixait le tout premier prix seuil. L’article 183 de la loi de finances pour 2026, dont l’arrêté du 4 novembre 2026 constitue le texte d’application, est donc la troisième tentative du législateur sur ce sujet.

Ce que fixe concrètement le nouvel arrêté

Le texte établit, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil distinct selon trois filières de production. Ce prix seuil correspond désormais à la trajectoire des prix de marché qu’un producteur pouvait raisonnablement anticiper au moment où il a déposé sa demande de contrat ou sa candidature à un appel d’offres.

FilièrePrix seuil en 2022Prix seuil en 2050
Filière a — Photovoltaïque61,00 €/MWh106,20 €/MWh
Filière b — Éolien63,89 €/MWh111,23 €/MWh
Filière c — Autres filières76,38 €/MWh132,98 €/MWh

Un point technique mérite d’être souligné pour les développeurs de projets : la Commission de régulation de l’énergie, qui a rendu un avis favorable sur ce texte le 3 septembre 2026, relève que le niveau retenu se situe nettement au-dessus des scénarios de prix envisagés par la deuxième programmation pluriannuelle de l’énergie, et au-delà de la moyenne des prix anticipés par les candidats aux appels d’offres concernés.

Qui est concerné, et pour quel effet financier

Selon les chiffres de la CRE, 1 072 contrats sont directement visés par ce déplafonnement, représentant une capacité totale installée de 8,3 GW. Avec ce nouveau prix seuil, l’État devrait restituer environ 20 millions d’euros aux producteurs concernés, un montant qui traduit un ajustement à la baisse par rapport aux sommes prélevées sous le régime antérieur déclaré inconstitutionnel.

Ce chiffre reste toutefois modeste au regard des montants globaux en jeu depuis 2022. Pour les seules années 2022 et 2023, la CRE évalue à 5,5 milliards d’euros les recettes que l’État a tirées des installations titulaires d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération. Le seul déplafonnement total appliqué depuis 2022 avait, à lui seul, permis de récupérer environ 2,5 milliards d’euros auprès des producteurs.

Ce que ça change pour les acteurs du secteur

Pour un exploitant ou un développeur de projet renouvelable sous contrat de complément de rémunération, trois éléments méritent une attention particulière :

  • Vérifier si son contrat fait partie des 1 072 concernés par ce nouveau barème, et recalculer en conséquence les montants de reversement dus au titre des exercices passés et futurs.
  • Suivre les précisions à venir dans les arrêtés tarifaires et les cahiers des charges des appels d’offres, certains paramètres opérationnels restant encore à préciser.
  • Rester attentif à la suite de la procédure : la portée de ce texte pour les contrats déjà signés doit être appréciée avec prudence, la CRE ayant envisagé ces nouvelles méthodes avant tout pour les futurs contrats, et l’arrêté ne comportant pas de disposition explicite imposant leur application rétroactive à tous les cas.

Ce texte s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement plus large de révision des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques, engagé également par un décret du 26 octobre 2026 qui modifie les règles de sortie anticipée des contrats et la gestion des épisodes de prix négatifs.

FAQ

Qu’est-ce qu’un contrat de complément de rémunération ? C’est un contrat qui permet à un producteur d’électricité renouvelable de percevoir une prime mensuelle calculée sur l’écart entre un tarif de référence fixé par contrat et le prix de marché de l’électricité, cette prime pouvant devenir négative si le prix de marché dépasse le tarif de référence.

Pourquoi les deux précédentes versions de ce dispositif ont-elles été annulées ? Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution en 2023 puis en 2025, tandis que le Conseil d’État avait annulé dès 2022 l’arrêté fixant le tout premier prix seuil, chaque fois pour des motifs tenant au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Tous les contrats de complément de rémunération sont-ils concernés par ce nouveau texte ? Non, seuls 1 072 contrats sont directement visés par ce déplafonnement selon les chiffres de la CRE, représentant une capacité installée de 8,3 GW.

Ce texte s’applique-t-il de façon rétroactive aux contrats déjà signés ? La question reste à traiter avec prudence : l’arrêté ne comporte pas de disposition explicite imposant une application rétroactive systématique, et l’avis de la CRE envisageait avant tout ces méthodes pour les futurs contrats.

À retenir

  • L’arrêté du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre, fixe de nouveaux prix seuils pour les contrats de complément de rémunération des énergies renouvelables.
  • Ce texte est la troisième tentative législative depuis 2022, après deux censures du Conseil constitutionnel en 2023 et 2025.
  • Trois trajectoires de prix sont fixées par filière (photovoltaïque, éolien, autres), de 2022 à 2050.
  • 1 072 contrats sont concernés, représentant 8,3 GW de capacité installée, pour une restitution totale estimée à environ 20 millions d’euros.
  • Plusieurs paramètres opérationnels restent encore à préciser dans de futurs arrêtés tarifaires et cahiers des charges.

Une filière qui a besoin de stabilité réglementaire pour tenir ses objectifs climatiques

Cette séquence de quatre ans, marquée par deux censures constitutionnelles successives, illustre une tension récurrente entre les impératifs budgétaires de l’État et la nécessité, pour les producteurs d’énergies renouvelables, de pouvoir anticiper sereinement le cadre économique de leurs investissements. Pour que la France tienne ses objectifs de décarbonation du mix électrique, la filière a besoin d’un cadre contractuel stable autant que d’un soutien public ambitieux. Cet arrêté referme un chapitre, mais la vigilance reste de mise sur les textes d’application encore attendus.

Sources

  • Cabinet Gossement Avocats, analyse juridique de l’arrêté du 27 octobre 2026 / www.gossement-avocats.com/blog/energies-renouvelables-larrete-du-27-octobre-2026-fixe-les-trajectoires-de-prix-seuil-applicables-au-deplafonnement-des-primes-negatives-des-contrats-de-complement-de-remuneration/
  • Actu-Environnement, « Déplafonnement des contrats ENR : les nouveaux prix seuils publiés au Journal officiel » / www.actu-environnement.com/ae/news/prix-seuils-complement-remuneration-enr-arrete-48769.php4
  • L’EnerGeek, « Énergies renouvelables : un décret revoit les contrats de soutien et la gestion des prix négatifs » / lenergeek.com/2026/10/29/decret-2026-997-contrats-soutien-renouvelables-flexibilite-20261029-2340/
  • Commission de régulation de l’énergie, délibération n°2026-176 du 3 septembre 2026 / www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2026/260903_2026-176_Deplafonnement_traj_prix_seuil.pdf
Image Arrondie

Quelques mots sur l'equipe

 

Notre devise : Éclairer demain, dès aujourd’hui. Greenwatt est né d’une envie simple : démocratiser l’accès aux informations sur l’énergie verte. Nous sommes animés par une passion profonde pour les énergies renouvelables et l’innovation écologique. Nous croyons fermement que l’avenir de notre planète repose sur une transition énergétique réussie et sur l’adoption de modes de vie plus durables.